Conditions de vente

Les présentes conditions s'appliquent à l'achat du système SeniorMatics pour le domicile et à l'abonnement mensuel dans l'Union européenne (le « Système » et le « Service »), conclus à distance (par téléphone, par e-mail ou via le site web). Elles complètent nos Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité. Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits que le droit européen et le droit de votre pays de résidence confèrent aux consommateurs.

1. Vendeur

• Nom : Grand-App Europe
• Numéro fiscal / d'immatriculation (n° de TVA) : [VAT ID – to complete]
• Siège social : [registered address – to complete]
• Téléphone : 00-000-0000 · E-mail : [email protected]

2. Prix

Les prix ne sont pas publiés sur ce site web ; nous vous envoyons un devis personnalisé par e-mail. Les prix indiqués dans les devis sont en euros et incluent la TVA au taux applicable dans votre pays. Le prix de l'installation est indiqué séparément dans le devis. La télésurveillance 24 h/24 et 7 j/7 n'est pas incluse ; si vous la choisissez, elle entraîne un coût supplémentaire et est soumise à ses propres conditions. Il n'y a pas d'autres frais que ceux indiqués dans le devis.

3. Conclusion du contrat

Le simulateur de devis du site web calcule l'équipement nécessaire à votre logement, puis nous vous envoyons un devis par e-mail. Le contrat est conclu après un entretien avec un conseiller et est confirmé sur un support durable (e-mail ou document) indiquant : l'identité du vendeur, les caractéristiques de l'équipement et du Service, le prix total TVA incluse, le mode de paiement, la date d'installation, la durée et les conditions de résiliation de l'abonnement, le droit de rétractation et ses modalités, ainsi que la garantie.

4. Livraison et installation

L'installation est réalisée par un technicien de Grand-App Europe dans les 45 jours suivant la commande, à une date convenue avec vous. Si nous ne respectons pas ce délai, vous pouvez nous accorder un délai supplémentaire raisonnable ; si l'installation n'est toujours pas effectuée, vous pouvez résilier le contrat et obtenir le remboursement de toutes les sommes versées.

5. Droit de rétractation (14 jours)

• Vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à vous justifier. Le délai court : pour l'équipement, à compter du jour où vous le recevez (installation) ; pour le Service, à compter du jour de la conclusion du contrat.
• Pour vous rétracter, envoyez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple un courrier ou un e-mail aux coordonnées indiquées à l'article 1). Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
• Nous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais d'installation, dans un délai de 14 jours à compter de la communication de votre décision, en utilisant le même moyen de paiement, sans frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération de l'équipement.
• Nous organiserons avec vous la reprise de l'équipement, gratuitement. Vous n'êtes responsable que de la dépréciation éventuelle de l'équipement résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et son fonctionnement.
• Si vous avez demandé que le Service commence pendant le délai de rétractation, vous ne payez que la part du Service fourni jusqu'à la communication de votre rétractation.

Formulaire type de rétractation

(veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de : Grand-App Europe, [registered address – to complete], [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants / sur la prestation du service suivant : ………
Commandé le / reçu le : ………
Nom du consommateur : ………
Adresse du consommateur : ………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………
Date : ………

6. Abonnement mensuel et résiliation

L'abonnement mensuel (formule 2) et le paiement mensuel de la formule 1 n'ont pas de durée minimale. Vous pouvez résilier à tout moment par e-mail, par téléphone ou par courrier avec un préavis d'un mois ; nous vous envoyons une confirmation de résiliation. Dans la formule 2, l'équipement reste la propriété de Grand-App et est repris gratuitement après la résiliation. Toute modification du prix mensuel est notifiée au moins 30 jours à l'avance, et vous pouvez résilier sans frais.

7. Garantie légale

L'équipement acheté dans le cadre de la formule 1 bénéficie de la garantie légale de conformité pendant au moins 2 ans à compter de la livraison, ou plus longtemps lorsque le droit de votre pays le prévoit (directive (UE) 2019/771). Si les biens ne sont pas conformes, vous avez droit à la réparation ou au remplacement, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, selon les modalités prévues par la loi. Dans la formule 2, l'équipement défectueux est remplacé gratuitement pendant toute la durée de l'abonnement. Pour faire jouer la garantie, contactez-nous (article 1).

8. Limitations importantes

Le Système est une aide et n'est pas un dispositif médical. Il ne remplace ni la surveillance humaine, ni les soins médicaux, ni les services d'urgence, ne garantit pas la détection de toutes les chutes et dépend de l'alimentation électrique et de la connexion internet. En cas d'urgence, appelez le 112. Aucune disposition des présentes conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité lorsque la loi ne le permet pas.

9. Données personnelles

Nous traitons vos données pour exécuter le contrat, installer le Système et fournir le Service, conformément au RGPD, comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

10. Réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges

• Vous pouvez adresser une réclamation directement aux coordonnées indiquées à l'article 1, ou par l'intermédiaire de l'autorité de protection des consommateurs de votre pays.
• En cas de litige de consommation, vous pouvez recourir à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) dans votre pays. Le Réseau des centres européens des consommateurs (CEC-Net) peut vous aider à en trouver une : ECC-Net.

11. Droit applicable et juridictions

Les présentes conditions sont régies par le droit indiqué dans la confirmation de votre commande, sans vous priver de la protection des dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence. Tout litige relève du tribunal du domicile du consommateur, sans préjudice du règlement extrajudiciaire des litiges.

Dernière mise à jour : octobre 2026